10 millions d’euros ! C’est le montant de l’amende que s’est vu infligé Cardif (BNP Paribas) cette semaine par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). En effet, le régulateur français de l’assurance a jugé que Cardif avait trop tardé à retrouver des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie dont les souscripteurs étaient décédés, comme l’exige la loi du 17 décembre 2007.

Un cadre juridique qui sera renforcé après la promulgation de la loi Eckert. Votée en février à l’Assemblée Nationale, elle sera  discutée au Sénat la semaine prochaine.

Selon la Cour des Comptes, ce sont 4 milliards d’euros qui sont en déshérence chez nos banquiers ou assureurs : respectivement 1,6 milliard d’euros pour les comptes bancaires et 2,76 milliards d’euros pour les contrats d’assurances-vie. Par exemple, les banques dénombrent plus de 670 000 comptes dont le titulaire serait centenaire… alors que le nombre de centenaires en France dépasse à peine les 20 000…

Un meilleur fléchage des capitaux

La loi Eckert contraindra les assureurs à vérifier chaque année et pour tous les contrats, que  le souscripteur est toujours existant. Actuellement, la loi oblige les établissements à faire des vérifications uniquement pour les titulaires de plus de 90 ans et dont le contrat est supérieur à 2000 €.

Un fléchage précis des sommes en déshérence sera aussi mis en place. Il est prévu que les capitaux des contrats d’assurance-vie non réclamés dans les 10 ans suivant le décès du titulaire, soient transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Elle les conservera pour une durée de 20 ans ; après ce délai et si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté, ces dépôts seront versés à l’état.

Les assureurs favorables au texte

Cette loi sera bien sûr favorable aux bénéficiaires, mais aussi pour l’Etat qui récupérera in fine les sommes non réclamées après 30 ans.

De leur côté, les assureurs se disent demandeur d’un meilleur encadrement des pratiques, afin d’éviter que de nouveaux scandales ne viennent entacher leur image. « Nous souhaitons régler complètement cette question des contrats non réclamés et c’est pour cela que nous soutenons la proposition de loi de Christian Eckert. », insiste Jean-François Lequoy, Délégué Général de la FFSA.

Initialement prévue pour 2015, la proposition de loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 « afin de laisser le temps aux différents acteurs de mettre en place le nouveau dispositif ».