Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert a permis d’améliorer la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de fixer un cadre légal au déblocage des fonds dormants. En 2016, la Cour des Comptes estimait encore que les encours des avoirs bancaires non réclamés, de l’assurance-vie et de capitalisation en déshérence s’élevaient […]
La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros à l’encontre de CNP ASSURANCES pour ses négligences dans la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Cette décision intervient quelques mois après la décision d’avril 2014 qui a condamné la CARDIF à 10 millions […]
