Deux décrets d’application du 7 et 13 février 2017 publiés au journal officiel ont marqué le coup d’envoi du déploiement du nouveau dispositif du droit à l’oubli. Ce droit concerne les personnes souhaitant bénéficier d’une assurance emprunteur tout en faisant l’objet d’un risque aggravé de santé dû à leur passé médical. Ce dispositif permettra à […]
La réglementation fait un pas de plus en faveur du droit des assurés, et notamment dans le domaine du droit à l’oubli. Dans le cadre du 3ème « plan cancer », les professions financières et les pouvoirs publics ont signé, le 24 mars dernier, un Protocole d’accord permettant aux personnes guéries depuis plus de 15 ans d’une […]
