Mot clé : Capitaux non réglés

Loi Eckert : où en sont les assureurs en 2018 ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert a permis d’améliorer la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de fixer un cadre légal au déblocage des fonds dormants. En 2016, la Cour des Comptes estimait encore que les encours des avoirs bancaires non réclamés, de l’assurance-vie et de capitalisation en déshérence s’élevaient […]