L’ACPR, l’autorité de contrôle, a mis en garde un établissement de crédit, en application de l’article L.612-30 du code monétaire et financier. L’article L.612-30 code monétaire et financier L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut mettre en garde une personne morale sur les pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses […]
Le projet de loi de finances 2019, dans son article 52, prévoit la suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances sur la garantie décès des contrats Assurance emprunteur. La taxe sur les conventions d’assurances (ou TCAS) Cette taxe est un impôt proportionnel qui doit être acquitté sur certaines conventions d’assurance dont le taux […]
L’année 2017 est celle de tous les bouleversements pour l’Assurance des emprunteurs (ADE), avec une forte actualité règlementaire. En effet, les régulateurs appellent à une meilleure information à l’égard des emprunteurs ainsi qu’à de meilleures pratiques dans le traitement de leurs demandes d’assurance externe. Le Conseil Constitutionnel est quant à lui saisi par le Conseil […]
Le principe de déliaison entre le prêt immobilier et l’assurance emprunteur, introduit en juillet 2010, a évolué en mars 2017 afin de donner le droit à l’emprunteur de changer annuellement son assurance durant toute la vie du contrat. Que dit la loi sur l’assurance emprunteur? Cette loi permet à un emprunteur de souscrire une assurance […]
C’est une véritable onde de choc pour le marché de l’assurance-emprunteur en France. La loi du 22 février 2017 portant ratification de deux ordonnances sur le crédit a consacré le droit de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. La disposition est déjà effective depuis le 1er mars pour tous les nouveaux contrats souscrits, et sera élargie à […]
Deux décrets d’application du 7 et 13 février 2017 publiés au journal officiel ont marqué le coup d’envoi du déploiement du nouveau dispositif du droit à l’oubli. Ce droit concerne les personnes souhaitant bénéficier d’une assurance emprunteur tout en faisant l’objet d’un risque aggravé de santé dû à leur passé médical. Ce dispositif permettra à […]
La position dominante des banquiers sur l’assurance emprunteur est depuis longtemps critiquée. Pourtant, malgré les réglementations ayant pour objectif d’encadrer leurs prérogatives, les assureurs ont du mal à se développer sans l’appui des banquiers. Voici deux articles du blog pour exposer quelles pourraient être leurs offres.
