Dans la continuité de la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, l’ordonnance n°2012-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel vient modifier la législation en la matière. Que change l’ordonnance ? Le règlement européen du 27 avril 2016 définit les données de […]