Après l’imposition d’une complémentaire santé pour les salariés au titre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), un nouveau décret vient encadrer la tarification des contrats collectifs d’assurance pour les nouveaux retraités.

Encadrer les cotisations des nouveaux retraités

« Je veux que la généralisation de la complémentaire santé soit effective pour tous les retraités d’ici 2017 » annonçait François Hollande en juin 2015, lors du 41ème Congrès de la Mutualité française à Nantes. Le président de la République souhaitait en effet de mettre en place un dispositif visant à encadrer les tarifs des complémentaires de santé pour les retraités. Deux pistes avaient été envisagées : la mise en place d’une labellisation de contrats de complémentaire santé pour les plus de 65 ans et une adaptation de la loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

L’objectif était d’éviter aux anciens salariés de « voir le coût de leur garantie multiplié trois » lors du départ à la retraite. Cela est désormais chose faite avec la publication en mars dernier d’un décret relatif à l’application de l’article 4 de la loi dite « Evin » sur la sortie des contrats de groupe.

Des tarifs plafonnés de façon progressive

La loi du 31 décembre 1989 dite « Evin » impose en effet aux organismes assureurs d’organiser le maintien de la couverture santé pour les anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective. Elle permet ainsi aux anciens salariés de conserver une complémentaire santé à un tarif encadré.  Jusqu’alors, les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs pour des garanties similaires, selon l’article 1er du décret du 30 août 1990. Le décret publié au Journal officiel le 23 mars dernier modifie les précédentes dispositions en organisant un plafonnement progressif  des tarifs, échelonné sur trois ans :

– la première année, les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
– la deuxième année,  les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% à ceux applicables aux salariés actifs
– la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% à ceux applicables aux salariés actifs

L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour les contrats souscrits ou les adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

Une bonne nouvelle pour les retraités ?

Si ce décret constitue une bonne nouvelle pour les nouveaux retraités en encadrant les dépenses relatives aux complémentaires de santé, les dispositions ne s’appliquent néanmoins qu’aux trois premières années après le départ en retraite, contrairement au précédent décret qui prévoyait une majoration des tarifs valable sans condition de durée. Les mutuelles pourraient donc, en théorie, pratiquer les hausses tarifaires de leur choix à partir de la quatrième année. Les retraités pourraient ainsi voir le montant de leurs cotisations s’envoler au-delà de la troisième année.