Dispositifs de loi à l’étude

En préparation de la loi qui sera présentée en fin d’année 2014, les pouvoirs publics étudient trois scénarii de financement.

Scénario 1 : favoriser une diffusion de la garantie dépendance, dans des contrats de santé complémentaire, ou d’assurance vie, dans un cadre collectif d’entreprise. Une incitation fiscale à la souscription passerait par une taxe sur les contrats individuels facultatifs qui n’incluraient pas la garantie dépendance. 

Scénario 2 : mettre en place une cinquième branche d’assurance maladie, qui, créerait  une assurance universelle, obligatoire et gérée par la sécurité sociale par répartition avec des cotisations proportionnelles aux revenus. 

Scénario 3 : envisager un système fondé sur une assurance privée universelle obligatoire réduisant très significativement, à terme, la dépense publique. Ce système inciterait à faire cotiser le plus grand nombre à partir d’un âge plancher, avec une aide pour les plus modestes.  Les personnes qui ne souscriraient pas, ou que très tardivement, se verraient pénalisées. Au moment de la dépendance, l’aide publique apportée pourrait faire l’objet d’une récupération sur la succession. Une généralisation de ce type d’assurance permettrait de supprimer la sélection médicale et les délais de carence.

Le second scénario, déjà envisagé depuis de nombreuses années, est proche de celui déjà mis en place en Allemagne,  qui a fait l’objet de nombreuses critiques. En effet, ce dispositif ne couvre pas toutes les dépenses et présente des déficits conséquents. De plus ce système se fragilise avec le vieillissement de la population et la baisse du nombre d’actifs cotisants.

Pourtant le président de la république avait déclaré dans son programme de 2012 vouloir maintenir ce scénario. Une manière d’exclure le recours à l’assurance privée. Le discours tenu en ce début 2014 est moins déterministe et reporte à la fin d’année les choix des conditions de financement, ouvrant la voie aux solutions de financement mixte, publique et privée, telle qu’envisagée dans le premier et le troisième scénario.

Mais pour garantir le succès d’un nouveau dispositif, le gouvernement devra faire preuve de pédagogie auprès de la population afin d’informer et de faire comprendre à tous, notre problématique commune de vieillissement de population et d’expliquer la nécessité, de souscrire, sous conditions et de façon encadrée par les pouvoirs publics, des contrats d’assurance « sécurisés » portant une garantie dépendance. 

Quels profils pour les futures offres ?

Les futures offres pourraient naître des produits déjà existants, qui articulent une garantie complémentaire dépendance, partielle ou totale offrant des services d’aides à la personne, avec une autre garantie : une garantie principale d’épargne, libérant l’épargne accumulée au moment de la dépendance, ou une garantie décès (de type vie entière).

Ces structures d’offres pourraient s’inscrire dans une nouvelle enveloppe fiscale, comme le PEP, autorisant par exemple, les transferts de contrats d’un établissement à un autre, sans pertes de droits, ni de frais prohibitifs pour l’épargnant.

Dans un contexte de réorientation souhaitée de l’épargne des ménages, et à l’instar des transferts Fourgous, l’état pourrait aussi permettre de transférer/transformer des contrats d’épargne monosupports vers les futures offres mêlant épargne et dépendance.

Les pouvoirs publics devront préciser les principes et modalités de conservation sur la durée des droits à la dépendance qui seront acquis par les particuliers cotisants, avec les organismes de contrôle et de représentation de l’assurance.

Il faudra donc rester attentif à l’évolution des débats et autres communications d’état sur cette loi d’orientation attendue depuis….longtemps.