Ce mardi 11 mars 2014, le Parlement Européen a voté la directive Omnibus 2 qui vient amender Solvabilité 2. Dans le lot des amendements celui déposé par la Fédération Nationale des Mutuelles Indépendantes (FNMI) a été rejeté. L’objectif était de permettre aux mutuelles de proximité qui encaissent moins de 50 millions d’euros de cotisations d’être exonérées de la directive. En effet, pour ces mutuelles la mise en conformité comporte des risques notamment financiers.

Des règles d’allégement qui facilitent mais ne règlent pas le problème 

Solvabilité 2 intègre deux principes permettant aux plus petites structures de s’exonérer ou d’alléger le respect aux exigences. Le principe de proportionnalité permet aux structures collectant entre 5 et 100 millions d’euros d’adapter la réforme à la taille de la mutuelle. D’autre part, les mutuelles réalisant un chiffre d’affaire de moins de 5 millions d’euros n’ont pas à se plier à Solvabilité 2 et peuvent se satisfaire aux règles de Solvabilité 1.

Malgré ces allégements qui sont salués par la FNMI, les mutuelles situées entre 5 et 100 millions d’euros de collecte devront subir un coût important afin de se mettre en conformité à Solvabilité 2. Des coûts qu’elles pourraient avoir du mal à absorber sans augmenter leurs tarifs ou fusionner avec d’autres mutuelles. Ceci explique pourquoi la FNMI demandait de relever le seuil d’exonération à 50 millions d’euros.

Vers un risque de non-conformité des mutuelles de proximité en cas de refus d’exonération

Rappelons que l’entrée en vigueur de la directive européenne se fera au premier janvier 2016. Avec le refus du Parlement Européen, le planning de mise en conformité va être serré pour les mutuelles de proximité, celles-ci n’ayant pas ou très peu engagé de travaux en vue de se mettre en conformité. La décision de Bruxelles doit être perçue comme un message fort à destination du marché pour inciter la concentration des petites et moyennes mutuelles.