Adopté le 14 mai 2013, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi met en application l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui vise notamment à renforcer l’accès aux soins des salariés. Deux écueils peuvent toutefois être formulés à l’égard de l’accord : sa difficile application dans les petites entreprises et le désavantage que l’accord constituerait pour certains salariés.
L’ANI face à la réalité financière des PME
Les PME et les TPE, en raison de moyens financiers limités, auront sans doute des difficultés à mettre en œuvre l’ANI. Selon les termes de l’accord, elles devront supporter la moitié du coût des complémentaires santé et prévoyance, ainsi que la portabilité de celles-ci 1 an après la fin du contrat de travail. Deux scénarios peuvent alors être envisagés pour les petites entreprises : le respect de l’accord avec l’acceptation d’une augmentation des charges ou le choix délibéré de ne pas respecter l’accord pour préserver la survie économique de l’entreprise.
Un accord au détriment des salariés des PME ?
Pour limiter les coûts, les PME et les TPE qui décideront de se conformer à l’accord souscriront à des couvertures collectives ne couvrant que le panier de soins minimum imposé par la loi. Les salariés qui disposaient jusque-là d’une couverture individuelle risqueront donc paradoxalement de voir leurs remboursements amoindris en souscrivant à la couverture collective. Les salariés souhaitant pallier cette baisse pourront souscrire à une surcomplémentaire, mais cela créera de facto un nouveau poste de dépenses pour la couverture des soins. Pour certains salariés, l’ANI obligerait donc à choisir entre une baisse des remboursements ou une hausse des dépenses de santé.
La possible désaffection de l’ANI par les petites entreprises et les salariés les plus modestes remet en cause l’accord dans sa dimension collective. En ce sens, une action de l’État pourrait être attendue durant les prochains mois afin de rééquilibrer les responsabilités des acteurs en fonction de leur capacité.