L’ACPR, l’autorité de contrôle, a mis en garde un établissement de crédit, en application de l’article L.612-30 du code monétaire et financier.

L’article L.612-30 code monétaire et financier

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut mettre en garde une personne morale sur les pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires. Préalablement elle doit avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs explications sur leurs pratiques qui portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession.

La recommandation ACPR des bonnes pratiques et le cadre législatif en vigueur

L’ACPR a publié une recommandation (2017-R-01 du 26 juin 2017) à destination de la profession listant les bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du principe du libre choix. Ces pratiques doivent permettre d’assurer une analyse loyale et transparente des demandes, dès la phase dite de « déliaison » c’est à dire avant l’émission de l’offre de prêt. La recommandation ACPR est applicable depuis le 1er janvier 2018 à l’ensemble des entreprises d’assurance.

Elle fait suite à un ensemble de dispositions législatives qui sont pour rappel la loi Lagarde en en 2010 (déliaison de l’assurance emprunteur au contrat de prêt), la loi Hamon en 2014 (faculté de résiliation dans un délai de 12 mois de l’assurance emprunteur, à compter de la signature de l’offre de prêt), puis l’amendement Bourquin du 21 février 2017 (faculté de substitution annuelle de l’assurance emprunteur).

Un prêteur rappelé à l’ordre par l’ACPR

A la suite d’un contrôle sur place, en application de l’article L.612-30, l’ACPR a relevé des pratiques dans un établissement de crédit, qui consistaient à « augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement ».

Cette visite a aussi décelé des cas refus sans réelle justification (autre que l’existence d’une assurance externe) : « des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédit » indique l’ACPR.

« Ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché » souligne l’autorité de contrôle.

En ajoutant qu’elle « est particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance, dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur concerné ».

Le mercredi 3 octobre 2018 dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) s’est contentée pour le moment de mettre en garde une banque sur ses pratiques commerciales relatives à l’assurance emprunteur, mais « que l’établissement a indiqué corriger », précise le superviseur.

Un message à l’ensemble de la profession

Pour la première fois l’ACPR a donc pointé un établissement empêchant le bon déroulement des demandes de délégation ou de résiliation alors que la déliaison entre le crédit et l’assurance est imposée par la loi Lagarde depuis 2010.

L’établissement en question a assuré à l’ACPR avoir corrigé ces mauvaises pratiques. Au-delà de ce cas, le message de l’ACPR semble surtout avoir pour objectif de rappeler à tous les professionnels du secteur de respecter la législation et la recommandation de l’ACPR des bonnes pratiques en matière d’assurance emprunteur.

Car, après cette mise en garde, une sanction plus sévère pourrait survenir pour le prochain établissement défaillant.