Le projet de loi de finances 2019, dans son article 52, prévoit la suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances sur la garantie décès des contrats Assurance emprunteur.

La taxe sur les conventions d’assurances (ou TCAS)

Cette taxe est un impôt proportionnel qui doit être acquitté sur certaines conventions d’assurance dont le taux varie suivant la nature du risque assuré. Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du Code général des impôts français (CGI) et sert à financer divers fonds de solidarité.

Elle vise les contrats d’assurance proprement dit dont le risque est situé en France, les actes préparatoires à ces contrats, les avenants à ces contrats et les actes de résiliation amiable du contrat.

Toutefois, certains actes ne sont pas considérés comme des contrats d’assurance.

C’est le cas par exemple des actes d’assurance de crédit (type d’assurance qui garantit les entreprises ou les banques contre les défauts de paiement d’emprunteurs).

Ainsi, la garantie assurance emprunteur des contrats de prêts bénéficie, jusqu’à présent,  d’une exonération partielle de la taxe pour certains risques de la Vie (décès).

Suppression de l’exonération de taxe pour la garantie décès

Le Ministère des Finances a remis en considération la fiscalité de l’assurance-emprunteur qui doit être alourdie à compter de 2019.

L’article 52 du projet de loi de finances 2019 prévoit, en effet, de supprimer l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt.

Ainsi, les garanties décès souscrits dans le cadre d’un contrat assurance emprunteur seront désormais soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9% prévu à l’article 1001 du CGI.

Cette taxe spéciale, d’un montant de 9%, s’appliquait jusqu’à présent uniquement à une partie de la prime d’assurance, à savoir celle concernant la garantie de remboursement du prêt en cas de perte d’emploi et handicap.

À partir de 2019, le projet de loi de finances prévoir donc d’étendre l’assiette de la « taxe spéciale sur les conventions d’assurance » en supprimant l’exonération actuelle appliquée à la garantie décès.

D’après Bercy, « Il s’agit d’une mesure de cohérence qui permettra une uniformité du mode de taxation » de l’assurance-emprunteur.

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance s’appliquera désormais à la totalité de la prime versée sur le contrat assurance emprunteur des contrats de prêts immobiliers.

Il est vraisemblable que les compagnies d’assurance répercuteront cette augmentation sur les assurés.

Les tarifs de l’assurance emprunteur devraient donc augmenter en 2019. Un surcoût de quelques euros sur la cotisation mensuelle d’assurance des emprunteurs.

Uniquement les nouveaux contrats seraient concernés

D’après Bercy, seuls les nouveaux contrats seront concernés. Le produit des recettes serait, à compter des impositions établies au titre de l’année 2019, affecté à la société Action Logement Services (organisme gérant actuellement la participation des employeurs à l’effort de construction PEEC).

L’objectif étant de compenser la perte de 300 millions d’euros que va connaître Action Logement Services du fait de la loi PACTE. L’une des dispositions de PACTE prévoyant de supprimer le seuil fiscal de 20 salariés pour les entreprises qui ne seront dès lors plus soumises à certaines cotisations, comme la participation à l’effort de construction.

En cas de produit excédant le plafond (prévu au I de l’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), le complément serait reversé au budget général.

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) s’appliquerait ainsi, à partir de 2019, à l’ensemble de l’assurance payée par les emprunteurs lors de l’achat d’un bien immobilier.

Les ménages souhaitant acheter leur logement risquent d’avoir à payer un peu plus cher leur assurance de prêt à partir de 2019.

Un mauvais coup à l’amendement Bourquin

Cette décision gouvernementale suscite des réactions du fait de l’alourdissement de la fiscalité qui est contraire à l’amendement Bourquin.

Son objectif étant de permettre aux emprunteurs de renégocier annuellement leur contrat d’assurance de prêt afin de permettre de restituer du pouvoir d’achat aux emprunteurs en faisant jouer la concurrence des tarifs (en application depuis le 1er janvier 2018).