Enfin ! Débutées le 18 janvier 2018, les négociations sur la télémédecine et le possible remboursement des actes de téléconsultation et téléexpertise se sont prolongées jusqu’au mois de mai. Les interlocuteurs principaux, la sécurité sociale d’un côté et les syndicats de médecins libéraux (à savoir CSMF, FMF, SML, MG France, Le bloc) de l’autre se sont rencontrés à maintes reprises sur la période pour cadrer les remboursements de ces nouveaux actes médicaux. Cette concertation a aboutit a une entrée en vigueur le 15 Septembre dernier.
Nicolas Revel, directeur général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), avait clairement précisé dès le début des négociations que la télémédecine serait d’abord appliquée (c’est-à-dire prise en charge financièrement) aux maladies chroniques et aux zones d’accès aux soins difficiles (sous dense) et/ou EHPAD.
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une start-up de la télémédecine Qare a développé une application permettant de consulter en vidéo un médecin en moins de 5 minutes, 7j/7 de 9h à 23h depuis un ordinateur ou un smartphone. Elle permet également, lorsque le professionnel de santé le juge nécessaire, d’obtenir une ordonnance. En plus de cette plateforme de téléconsultation, l’application Qare donne accès à un carnet de santé numérique, à des alertes médicales et à des programmes de santé personnalisés. |
Vous avez dit télémédecine ?
Selon le code de santé publique (art. L.6316-1), la télémédecine est « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
On décompte cinq actes de télémédecine : la téléconsultation, la téléexpertise, la téléassistance, la télésurveillance et la régulation médical.
Mais deux actes ont fait en particulier l’objet des longues négociations qui ont finalement aboutit : la téléconsultation et la téléexpertise.
La téléconsultation, d’abord. Il s’agit tout simplement d’un rendez-vous médical entre un patient et un médecin, à distance, via un canal audio ou vidéo. La téléexpertise consiste pour sa part en un échange de documents médicaux entre professionnels de santé dont la finalité est d’utiliser l’expertise d’une tierce personne pour établir un diagnostic plus fiable.
Une priorité de l’Etat
La télémédecine fait partie des dix engagements pris par l’Etat dans le cadre du Pacte territoire santé.
Agnès Buzyn, ministre de la santé, souhaitait donc faire « inscrire la télémédecine dans le droit commun » en demandant pour cela à Nicolas Revel, directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie d’entamer des négociations avec l’ensemble des parties prenantes.
Selon le ministère, la télémédecine ne se substitue pas aux pratiques médicales actuelles mais constitue un service supplémentaire dans l’offre de soins. Le but final étant de redonner du temps médical aux professionnels de santé.
Une solution à une problématique française
La question de l’accès aux soins est aujourd’hui plus que jamais dans le débat public. Les récentes protestations apparues dans les EHPAD, les hôpitaux et autres institutions de soins en sont l’illustration évidente.
Le développement de la Télémédecine est une priorité du plan de lutte contre les déserts médicaux lancée en 2017. Ainsi l’Etat souhaite apporter des réponses aux problèmes d’engorgement et de surcharge des hôpitaux et des maisons de retraite médicalisé (EHPAD), ainsi qu’au manque de moyens et d’effectifs.
La France compte aujourd’hui une moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants. 2 Français sur 3 ont dû renoncer à des soins d’après une étude menée par Deloitte en 2017. Parmi les personnes ayant renoncé à des soins, 25% mettent en cause la distance géographique.
Des demandes antagonistes
Philippe Vermesch, président du syndicat SML, réclamait une rémunération réellement incitative pour les actes ». Jean-Paul Ortiz (président de la CSMF) réclamait également une aide financière pour l’installation du matériel adéquat et une formation dispensée pour son utilisation.
Jacques Battistoni, MG France, souhaitait une prise en compte des actes de télé conseil (une consultation en ligne sans possibilité de prescription d’ordonnance).
Des accords pour quels changements ?
Bon nombre de startups comptent tirer parti de cette évolution. Jusqu’à présent, leur business model était en large partie tourné vers les complémentaires santé qui prennaint en charge les coûts, quand ce n’était pas directement le patient.
L’intégration des actes de télémédecine dans le parcours de soin et leur remboursement va assurément permettre le déploiement complet et la démocratisation de la télémédecine au sein des Français.
Résultat des négociations
Prévue initialement pour le 1er Janvier 2020, la téléconsultation est finalement possible depuis le 15 Septembre 2018. Flexible sur la date de mise en application de ces actes de télémédecine, la CNAM l’a beaucoup moins été sur les montants des remboursements des téléconsultations. Le remboursement a été fixé à 25€ pour un généraliste (prix équivalent à une consultation classique) et à 30€ pour un médecin spécialiste.
La possibilité de dépassement d’honoraire a été maintenue comme l’affirme Philippe Vermesch, président du Syndicat des médecins libéraux (SML) : « Au moins, on a gardé la possibilité de faire des dépassements d’honoraires ».
Il sera néanmoins nécessaire que le médecin ait déjà rencontré le patient au moins une fois physiquement lors des 12 derniers mois.
Deux cas de téléexpertise
On distingue deux cas de téléexpertise. Un premier cas dit de niveau 1, dans lequel une simple interprétation/analyse de données/fichier/documents médicaux est requise (par exemple la lecture d’une rétinographie par l’ophtalmologue). Dans ce cas précis, l’assurance maladie propose une rémunération de 12€ par acte, dans la limite de 4 actes par an et par patient pour le médecin requis.
Et un deuxième dit de niveau 2, sur lequel une analyse approfondie est nécessaire et une étude du cas patient est requise pour donner un avis. Cette fois ci, l’assurance maladie propose une rémunération de 20€ par acte, par an et par patient pour le médecin requis.
Les médecins requérants (qui demanderont l’aide d’un autre médecin) seront également rémunérés à hauteur de 5€ par acte de niveau 1 (simple) et 10€ par acte de niveau 2 (complexe) avec un plafond de 500€ par an.
Sous ces conditions, l’UNCAM (Assurance maladie) a proposé une rémunération pour le médecin requis de 12 euros pour les TLE niveau 1 (dans la limite de quatre actes par an/médecin/patient) et de 20 euros pour les TLE niveau 2 (dans la limite de deux actes par an/médecin/patient).
Proposition : Aide de 525€ (au début des négociations de 350€) « forfait structure » pour s’équiper en vidéotransmission sécurisée. Cette aide sera répartie entre deux indicateurs :
– « L’aide à l’équipement pour vidéotransmission sécurisée » sera affecté de 50 points, l’équivalent de 350€ à partir de janvier 2019
– « L’aide à l’équipement en équipement médicaux connectés » sera affecté de 25 points, soit 175€. La liste des équipements entrant dans le champ de l’aide sera accessible à la fin de l’année 2018.
L’avenant définitif adressé par la CNAM (Assurance Maladie) aux syndicats généralise la téléconsultation en France au 15 septembre 2018 et reporte la décision concernant la téléexpertise en attendant les « tests » auprès des ALD, maladies rares, zones sous denses et EHPAD.
