Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté et promulgué au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Il contient une réforme importante de la fiscalité de l’épargne, dite « Flat tax », et notamment applicable aux revenus financiers des contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Jusqu’à présent les revenus du capital étaient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances réforme partiellement ce mécanisme par une imposition forfaitaire des revenus financiers en créant un prélèvement forfaitaire unique (flat tax ou PFU) de 30 % incluant les prélèvements sociaux.

La flat tax vient modifier la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, revenus de valeurs mo-bilières) et des plus-values mobilières. Ne sont donc pas concernés d’autres revenus du patrimoine comme les revenus fonciers tirés des locations nues ou meublées.

La flat tax répond au besoin de rendre plus lisible et moins complexe le système fiscal français. Elle a également vocation à remettre la fiscalité française à un niveau comparable à celui des principaux pays européens.

Les conséquences du nouveau régime « flat tax » sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation

La fiscalité de l’assurance-vie est impactée par la mise en place de la flat tax. Cette nouvelle fiscalité n’est pas rétroactive et concerne les plus-values constatées, en cas de rachat, sur les primes versées depuis le 27 septembre 2017.

 

  • Fiscalité des plus-values sur rachat des primes versées avant le 27 septembre 2017

Lors d’un rachat partiel-total (cas des produits en unités de compte), la plus-value de ce retrait est soumise par principe à l’imposition classique sur le revenu (IR) et sur option à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif selon l’âge du contrat (cf tableau synthétique) Pour choisir la meilleure option (IR ou PFL), il est important de connaître le Taux Marginal d’Imposition (TMI).

 

  • Fiscalité sociale sur rachat des primes versées avant le 27 septembre 2017

La fiscalité sociale reste inchangée, la plus-value étant soumise aux prélèvements sociaux recouvrés directement par l’assureur.

Une modification reste cependant à noter : le taux de prélèvement social, depuis le 1er janvier 2018, intègre une hausse de CSG de 1,7% (PS de 15,5% à 17,2%) inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Depuis le 1er janvier 2018, les souscripteurs ont toujours le choix entre l’IR et le prélèvement forfaitaire, mais il s’agit désormais du nouveau régime fiscal « flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) » qui s’applique :

 

  • Application de la flat tax (ou) PFU sur les plus-values

Pour tous les contrats de moins de 8 ans et en cas de rachat (sans limite de montant), application du PFU à 12,8% sur les revenus financiers des versements à compter du 27 septembre 2017. Ce taux à 12,8% se substitue à la taxation à l’impôt sur le revenu.

Une nouvelle règle fiscale a été introduite en 2018 concernant un seuil de montant fixé à 150 k€ur par souscripteur.

Si l’encours de l’ensemble des contrats d’assurance vie du souscripteur (versements nets de rachats antérieurs) est inférieur à 150 k€ur au 31 décembre de l’année précédant le rachat (ou 300 k€ur pour un couple), alors il y a application du taux de PFU à 7,5%.

Si l’encours excède le seuil de 150 k€ur, un calcul doit être fait au prorata des sommes respectivement concernées par les taux de 7,5% et 12,8% : intérêts générés par les versements avant le 27 septembre 2017 pour application du taux 7,5% jusqu’à 150 k€ur de versements nets puis intérêts générés par les versements à compter du 27 septembre 2017 pour application du taux de 12,8% au-delà du seuil des 150 k€ur.

La fiscalité sociale, quant à elle, est identique à celle des rachats relatifs aux versements antérieurs au 27 septembre 2017, soit une application du taux à 17,2% au 1er janvier 2018.

Le nouveau régime flat tax (ou PFU) avantageux pour la fiscalité des rachats ?

Sans hésiter, le régime du PFU allège sensiblement la fiscalité des rachats qui entrent dans son champ d’application.

En effet, un taux unique de 12,8% s’applique avant 8 ans quel que soit le montant du contrat entraînant une baisse de la fiscalité des retraits sur le court-moyen terme.

Sur le long terme, et pour bon nombre de souscripteurs, la taxe forfaitaire demeure réduite à un taux de 7,5% après 8 ans (encours inférieur au seuil de 150 k€ur).

Les « perdants » sont essentiellement les gros contrats qui seront (un peu) moins avantagés, pour les gains générés par les versements réalisés après le 27 septembre 2017.

 

(Source : https://www.monfinancier.com/placements)