Le 12 octobre 2016, l’adoption du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle validait la création d’un « fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance ». Un pas de plus dans la lutte contre l’insécurité routière.
Un fichier des véhicules assurés
La mesure faisait partie du plan d’urgence de 26 mesures en faveur de la sécurité routière présentées par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) en octobre 2015. L’article 35 du projet de loi adopté le mois dernier prévoit « la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés […] en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d’assurance responsabilité civile desdits véhicules, l’information » des victimes d’un accident, de l’État et du Fonds des Garanties des Assurances Obligatoires (FGAO).
Le fichier sera « consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation des forces de l’ordre (LAPI), afin de détecter les véhicules non-assurés en circulation », indiquait le CISR en 2015. L’administration de ce fichier est confiée à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), organisme d’information créée en 2003 par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA), suite à la transposition en droit français de la 4ème directive européenne automobile.
Une mesure pour réduire les comportements à risque
Sur la base des données contenues dans ce fichier des véhicules assurés, l’État sera ainsi en mesure d’établir une liste des automobilistes non assurés. Le principe est simple. Les entreprises d’assurance devront communiquer à l’Agira ces trois informations sur leurs assurés auto : la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile ; le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité ; le numéro d’immatriculation du véhicule. L’État communiquera quant à lui le numéro d’immatriculation du véhicule et les coordonnées des autorités responsables.
Une commission de suivi, dont les membres sont désignés par voie réglementaire, est créée par l’article 35 du projet de loi. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement de ces fichiers. Le texte modifie également le Code de la Route en prévoyant une amende forfaitaire d’un montant de 500 €, amende minorée à 400 € et majorée à 1 000 €.
L’objectif annoncé en 2015 par le CISR était de lutter contre les comportements dangereux sur la route, dont le défaut d’assurance. Cette mesure devrait ainsi permettre de mieux détecter et sanctionner les contrevenants. En effet, selon le FGAO, le phénomène de non-assurance est en augmentation. « Entre 370 000 et 750 000 automobiles (hors deux-roues) circulent sans assurance en France, soit entre 1 % et 2 % du parc automobile de particuliers ». Le bilan est préoccupant : sur l’année 2015, près de 6% des accidents mortels de la route ont impliqué un conducteur non assuré.
Un dispositif efficace ?
Quelques pays voisins de la France ont déjà mis en place ce fichier des non-assurés, dont l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne. Selon le Fonds commun de garantie belge, le dispositif, actif depuis 1998, aurait permis de faire reculer le taux de non-assurance de près de 30%, le nombre d’accidents impliquant des conducteurs non assurés passant ainsi de 10 000 à 7 000. Mise en application en France prévue avant décembre 2018.