Mardi 14 juin 2016, le Président de la République François Hollande a ouvert les Rencontres Internationales des autorités anticorruption, organisées en coopération avec la Banque Mondiale et l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

Parallèlement, ce même jour, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté, par 304 voix contre 199, un amendement sur le projet de loi de Sapin 2 de lutte contre la corruption. Ce texte a été l’objet d’un débat animé entre les différents partis politiques. En effet, en redéfinissant les principes de transparence de la décision publique, de lutte contre la corruption, et de modernisation de la vie économique, cette nouvelle réglementation va avoir des répercussions sur l’économie française en général, et notamment sur les compagnies d’assurance.

Le Gouvernement anticipe la Directive Européenne sur la distribution d’assurances

Le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit notamment de transposer, par un amendement, la Directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA ou IDD selon la langue choisie), publiée au Journal officiel de l’Union européenne (dir. 2016/97) le 20 janvier 2016. Ce texte a pour objet de réorganiser en profondeur les modes de distribution des produits d’assurance dans toute l’Europe. La France doit la transposer en droit interne avant le 23 février 2018.

Dans un souci de clarté, ce texte apporte des modifications à une Directive Européenne datant de 2002 et a pour objet d’harmoniser au niveau européen les dispositions en vigueur au niveau national en matière de distribution de produit d’assurance, dans une optique de renforcer la protection des consommateurs.

La DDA concerne toutes les entreprises qui commercialisent des produits d’assurance, y compris les comparateurs, mais à l’exception des activités d’après-vente.

Ainsi, après la Directive Européenne sur les crédits immobiliers (2014/17/UE), qui a été transposée en droit français fin mars 2016 et dont l’objectif est de renforcer la protection du consommateur, c’est au tour des assureurs d’être concernés par une nouvelle législation résolument tournée vers le client.

La DDA modifie sensiblement de nombreuses obligations pour les professionnels, directement liées à la distribution de produits d’assurance. Une de ces obligations concerne la surveillance et la gouvernance produit (product and oversight governance). Autrement dit, les assureurs seront contraints de vérifier que les produits vendus sont bien conformes aux intérêts et aux besoins de leurs clients. Les autres points concernent notamment la formation, la maîtrise du risque, l’encadrement des comparateurs, le devoir de conseil, la transparence des rémunérations et le document produit.

 

Quelles sont les conséquences attendues pour les assureurs français ?

  • Les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) vont être renforcés

La crise des subprimes en 2007 a marqué les esprits. Aussi, après le secteur bancaire, les pouvoirs publics veulent éviter que les assureurs puissent menacer la stabilité du système financier et faire peser des risques pour l’économie en général.

Dans un contexte économique de taux bas, le législateur veut limiter la probabilité du too big too fail.

Le HCSF a été créé en 2015 et succède au Conseil de la régulation financière et du risque systémique (Corefris), en reprenant la même composition. Y siègent notamment le gouverneur de la Banque de France, le président et le vice-président de l’ACPR, le président de l’AMF…

Il est chargé de veiller à « la stabilité financière en France et de définir la politique macro prudentielle qu’il convient de conduire pour limiter les risques systémiques ».

Le HCSF dispose de pouvoirs réglementaires pour mettre en œuvre son mandat. Désormais, il va pouvoir moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices.

Il peut également prendre à titre conservatoire plusieurs mesures macro prudentielles préventives.

Dernier point et non des moindres, il peut également avoir accès à des informations couvertes par le secret professionnel.

 

  • De nouveaux stress tests pour les assureurs

Les assureurs devront remettre en place des stress tests. Les modalités ont été révélées par l’autorité de supervision européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa). Le but sera de tester la résistance des assureurs dans un contexte de taux bas et de dépréciation des actifs.

Ainsi, les assureurs sont concernés par deux types d’enjeux : le renforcement de la législation européenne sur la protection du consommateur et la prévention des risques dans un contexte difficile. Utilisé à bon escient, le digital peut lever certaines barrières de la première contrainte. En revanche, le contexte économique actuel fait planer beaucoup d’incertitudes sur la solidité financière future des assureurs.