La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée des données nominatives du salarié, lancée par le Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS) qui regroupe les organismes de protection sociale. Elle doit remplacer à terme les déclarations périodiques et événementielles adressées aux organismes sociaux.
Pour sa mise en œuvre, les entreprises doivent adapter la gestion des déclarations et notamment leurs progiciels de paie ou de gestion des ressources humaines. Ces solutions sont développées par divers éditeurs, pour la plupart regroupés dans l’association pour la Simplification et la Dématérialisation des Données Sociales (SDDS).
Or, la simplification des déclarations est avant tout possible par l’intégration optimisée et cohérente de la DSN dans les solutions progicielles. Les éditeurs sont ainsi les garants de la réussite du projet, et la construction de la DSN est conduite en étroite relation au sein du trio formé par les entreprises, éditeurs et organismes sociaux.
La charte éditeur
Dans le cadre du projet DSN, le GIP-MDS a proposé une charte de partenariat éditeur. Son objectif ? La labellisation des acteurs s’engageant dans l’adaptation de leur solution afin de la rendre compatible avec la DSN. Ce label n’implique pas la vérification de la solution par un auditeur externe mais uniquement un engagement de la part de l’éditeur sur l’adéquation de la solution aux exigences techniques et fonctionnelles formulées par le projet.
Actuellement, plus de 120 éditeurs ont signés la charte DSN, ce qui correspond à plus de 160 solutions. On retrouve notamment les éditeurs les plus répandus tels que SAP, Oracle, Cegid et Sage.
Dans le cadre de la charte, l’éditeur s’engage notamment à fournir une solution compatible avec la DSN, et évolutive pour s’adapter aux phases ultérieures : respecter le cadre technique défini par la DSN, remonter pro-activement des incohérences de conception ou améliorations souhaitées et accompagner au mieux ses clients dans la mise en œuvre de la DSN.
Concrètement, les éditeurs doivent appliquer une série de cas de tests, fournis par le projet, afin de garantir la qualité des déclarations et le respect des droits du salarié.
Un projet co-construit
Le déploiement de la DSN implique la mobilisation de multiples interlocuteurs parmi les organismes de protection sociale, les entreprises et les éditeurs de logiciels. Afin d’atteindre l’objectif ambitieux de la DSN, une conduite de projet innovante a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’intégration de toutes les parties au groupe de pilotage dans une logique de co-construction.
Pour y parvenir, un pilote a été créé afin d’impliquer un panel d’éditeurs et d’entreprises. Ce groupe restreint développe et teste (les versions futures de) la DSN afin de remonter les anomalies de développement, les incohérences ou les manques du cahier des charges, tout en limitant l’impact des modifications aux entreprises « testeuses ». De plus, la DSN se déploie progressivement suivant 3 paliers (phases 1 à 3) et une intégration progressive des entreprises dans le dispositif. Enfin, le GIP-MDS a impliqué les éditeurs au travers des réunions d’échanges. Elles permettent notamment de communiquer sur la situation du projet, le cahier des charges et les retours d’expérience des phases antérieures.
Ce pilotage innovant permet aujourd’hui aux éditeurs de tirer un bilan provisoire positif de l’expérience. Ils s’accordent même à dire qu’au regard des enjeux et des difficultés du projet, le résultat est satisfaisant.
Le nouveau calendrier DSN vu par les éditeurs
Le 1er octobre 2015, à l’occasion du 70ème congrès de l’ordre des experts comptables, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé le report du calendrier DSN. Finalement, l’ouverture de la phase 3 et la généralisation de l’obligation de déclarer via la DSN dès le 1er janvier 2016 est reportée. En conséquence, les TPE-PME ont plus de temps pour se préparer à intégrer la DSN.
Ce nouveau calendrier est regretté par les éditeurs, comme l’indique l’association SDDS dans sa lettre ouverte aux acteurs de la DSN. En effet, la faute est imputée au manque de maturité des solutions et à l’insuffisance de temps pour les 1,5 million d’entreprises restantes. Or, dans la réalité, ce report serait davantage lié à des carences initiales du cahier des charges fourni par le GIP-MDS provoquant des erreurs d’interprétation et des oublis majeurs de cas d’usage.
Malgré l’effet souhaité du report de la DSN, à savoir laisser plus de temps aux entreprises de se préparer, un risque de démobilisation des entreprises apparaît. En effet, ce report est aussi synonyme d’une baisse d’implication et d’investissement des entreprises.