Les dispositifs en place pour l’indemnisation des victimes d’attentats : les fonds spécifiques
Le risque d’attaques terroristes est de plus en plus fort en Occident. Ces actions, « […] ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. » ont entraîné la création du FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions). Fonctionnant sur le même modèle que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés, le FGTI a pour principale mission d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme. Comment fonctionne ce fonds d’indemnisation ? Comment sont identifiées les victimes et sur quel barème sont-elles indemnisées ?
Le FGTI, pièce maîtresse du dispositif d’indemnisation des victimes d’attentats en France
Le Fonds Terrorisme, créé en 1986, devient le FGTI par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990. Il a pour objectif d’indemniser les victimes d’attentats en France, ainsi que leurs proches ou ayants droits. L’indemnisation se matérialise par 2 grands axes :
- Une aide financière : toutes les victimes, ainsi que leurs proches, obtiennent la réparation intégrale des dommages corporels subis. Cette spécificité française vise à accompagner au mieux les victimes dans leur processus de reconstruction. Sa mise en place part d’un principe simple : celui « de ne pas ajouter à la douleur morale ou physique des difficultés financières».
- Une aide morale : toute aussi importante que l’aide financière, les juristes du FGTI se mobilisent pour accompagner les victimes dans leur procédure d’indemnisation. Un interlocuteur unique est désigné pour chaque victime et a pour mission d’assister et de conseiller la victime « pour limiter au maximum les difficultés liées à des démarches administratives longues et difficiles».
Aujourd’hui, 4 000 victimes d’actes de terrorisme survenus en France ou à l’étranger ont été indemnisées depuis 1986. L’indemnisation couvre les frais médicaux généraux restés à la charge de la victime, mais aussi toutes les pertes de revenus présentes et futures, ainsi que l’indemnisation des proches affectés par la situation. Une indemnisation complète impose une évaluation du dommage au cas par cas, par des experts de l’assurance intervenant dans différents domaines, évitant ainsi l’application d’un barème ou d’un plafond spécifique et commun à tous les bénéficiaires.
L’indemnisation, une mission au cœur du processus de reconstruction
« D’un point de vue éthique, toute victime possède des droits, tendus vers une triple ambition : garantir sa dignité en tant que personne […] ; consolider sa place en tant qu’acteur au conflit […], offrir à ses proches la possibilité de réintégrer notre communauté humaine. » Ce sont justement ces droits que s’attelle à restaurer le FGTI à travers son action d’indemnisation. Seulement, face aux séquelles matérielles, physiques et psychologiques que peut provoquer une telle expérience, comment calculer la l’indemnisation juste ?
La mise en place du FGTI part d’un constat : les séquelles provoquées, parfois sur le long terme, peuvent potentiellement engendrer une perte financière future. Comment calculer cette perte, tout en prenant en compte le montant de l’indemnité à verser à la famille ? En effet, l’indemnité peut souvent être majorée avec l’indemnisation des proches, qui dépend du quotient familial, et en cas de décès, du nombre d’enfants et de leur âge.
L’évaluation du préjudice économique subi par la victime demande donc une étude minutieuse et au cas par cas. Pour cela, le FGTI est composé d’une équipe de 20 juristes expérimentés dont le rôle est d’étudier la demande d’indemnité en s’appuyant sur des pièces justificatives tangibles fournies par un ensemble d’experts.
Le financement du FGTI – un modèle spécifique
Le montant de l’indemnité proposée par le FGTI répond généralement aux exigences des victimes. En effet, 97% des dossiers clos ces 10 dernières années ont fait l’objet d’une transaction à l’amiable. À titre d’exemple, en février 2016, 40% des victimes des attentats de janvier 2015 ont reçu une offre définitive d’indemnisation et plus de 4,3 millions d’euros ont été versés.
D’où viennent alors ces fonds ? D’après le Code des assurances « Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, qui fixe en outre ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement. » Cette contribution forfaitaire prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens (véhicule, maison,…) s’élève à 4,30€ en 2016 (versus 3,30€ en 2011) et représente 75% des ressources du FGTI. Le reste provient des dommages indemnisés par les auteurs des infractions (20%) et des revenus sur placements financiers (5%). Des ressources qui s’élevaient à 360 millions d’euros en 2010. Si cette taxe est souvent méconnue, nous participons donc tous au financement de ce fonds à travers nos contrats d’assurance classiques.
En conclusion, les derniers évènements ont montré l’importance de l’existence d’un tel dispositif, qui apporte une réponse efficace, permettant de réagir rapidement face aux situations complexes subies par la France et sa population. Au delà de l’indemnisation, l’accompagnement des victimes s’exerce sur plusieurs niveaux afin de faciliter le processus de reconstruction.