Depuis janvier 2016, les assureurs et établissements financiers font face à de nouvelles obligations dans le domaine de l’assurance-vie. Ces nouveautés concernent trois nouvelles procédures pour cadrer ces obligations qui visent à réduire les capitaux oubliés, et financer de nouvelles politiques gouvernementales : la généralisation du fichier Ficovi, le décret de la loi Macron et l’article 55A de la nouvelle loi sur l’adaptation de la société au vieillissement ; des obligations qui devraient profondément transformer l’offre d’assurance-vie sur le marché et ce en matière de rendement pour les assureurs et de démarche de remboursement pour les assurés.
Le sujet de la réglementation des contrats en déshérence est toujours d’actualité. Après une série de lois relatives aux comptes inactifs et aux capitaux oubliés, les principales dispositions de la loi Eckert du 13 juin 2014 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 ; un complément du dispositif législatif qui va être soumis au contrôle de l’ACPR (L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Par ailleurs, l’organisme devra remettre un rapport au Parlement, avant le 1er mai 2016, décrivant les actions menées auprès des assureurs pour vérifier le respect des obligations durant les années 2014-2015, ainsi que l’évolution du nombre de contrats en déshérence durant la même période. Pour ce qui est des nouvelles politiques, les assureurs sont principalement attendus sur l’orientation des flux financiers d’assurance-vie vers les TPE/PME ainsi que sur le financement des politiques de l’autonomie.
Ficovi
Ficovi est l’outil de contrôle de l’assurance-vie voté dans le cadre de la loi des finances publiques 2013. Son adoption définitive était prévue pour le 1er janvier 2016. Ficovi est un fichier central géré par la DGFP (Direction Générale des Finances Publiques) et qui contient toutes les informations sur l’épargne des Français à savoir le montant des souscriptions, montants des primes versées après les 70 ans du souscripteur, capital garanti ou encore les informations personnelles du contractant. La mise en place du fichier vise, entre autres, à détecter les capitaux oubliés et donc activer le remboursement des bénéficiaires. La loi des finances 2016 a apporté un point supplémentaire sur ce sujet ; elle prévoit de donner aux officiers de la police judiciaire le droit d’accès, en lecture, au fichier Ficovi.
Néanmoins, le fichier se fait encore attendre en ce début d’année 2016. D’après le Secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, la mise en place de Ficovi devrait être finalisée durant le premier semestre de cette année. Une fois en place, les assureurs devront renseigner les informations collectées sur les contrats d’assurance-vie ; une avancée considérable dans la lutte contre la déshérence, puisqu’on estime le nombre de souscripteurs d’assurance-vie à plus de 17 millions en France. Les informations croisées apportées par le fichier devraient offrir une meilleure visibilité de l’état de chaque contrat.
Le décret de la loi Macron
Dans le but de favoriser l’investissement dans les TPE et PME, la loi Macron vient imposer aux assureurs d’intégrer de nouveaux modes de règlement en fonction des souhaits des bénéficiaires d’assurance-vie. En effet, en cas de décès du titulaire d’une assurance-vie, les modalités de versements du capital deviennent plus souples. Dans ce nouveau dispositif, les contractants pourront demander le paiement en titres de sociétés non négociés dans le marché réglementé, peu importe la bourse où ils sont cotés ou le système de négociation auquel ils sont soumis. Par ailleurs, pour éviter tout risque d’optimisation fiscale de la part des souscripteurs aux contrats d’assurance, le paiement en titre ne pourra s’opérer sur des titres ayant un droit de vote aux assemblées générales de la société en question, ou bien sur des titres de sociétés dans lesquelles le souscripteur a des intérêts financiers.
Ce décret s’inscrit dans une démarche gouvernementale de réorientation de l’épargne vers l’investissement. Cette décision devrait par ailleurs impacter les processus métiers des assureurs, et plus spécialement le processus de paiement des bénéficiaires de contrats d’assurance. Le remboursement prendra trois formes : un virement classique ou un paiement en titres négociés ou non sur les marchés réglementés. Dans ce sens, le défi qui s’annonce consiste à pouvoir mettre à jour les processus impactés sans aucune régression en matière d’efficacité opérationnelle et de qualité de service. Il faut dès lors penser à lancer des chantiers de mise en place de ce nouveau décret.
La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement
Cette loi découle d’un seul constat, l’augmentation continue de l’espérance de vie des Français. D’après l’INSEE une personne sur trois aura plus de 60 ans en
2050. Pour préparer la société française à la transition démographique, ce projet de loi prévoit un ensemble de mesures en matière de logement et aides sociales afin de préserver la population contre les risques de perte d’autonomie liés au vieillissement. Autrement dit, permettre aux personnes âgées de mener leur vie normalement sans avoir besoin de l’assistance d’une autre personne pour accomplir les activités du quotidien.
Dans ce cadre, l’assurance-vie se présente comme un vecteur financier pour le développement de la politique d’autonomie de l’État. En effet, si un bénéficiaire d’assurance-vie n’est plus éligible aux aides sociales, le contrat est reconduit en donation par la jurisprudence pour récupérer le montant d’aide versé auprès du bénéficiaire. En d’autres termes, à partir de janvier 2016, les départements pourront exercer un recours en justice à l’encontre des bénéficiaires d’assurances-vie afin de récupérer le trop perçu d’aides sociales. Les assureurs devront donc collaborer avec l’État pour détecter les souscripteurs d’assurance-vie ayant bénéficié de prestations sociales auxquelles ils ne sont pas éligibles afin de les rendre au département concerné. Bref, une obligation de plus pour les assureurs français confrontés à une population vieillissante et une réglementation mouvante, en attendant un décret précisant les termes exacts de cette collaboration.
Ainsi, après ces évolutions réglementaires, la rentabilité des contrats d’assurance-vie devient un enjeu, du fait du coût de la mise en conformité aux réglementations qui risque d’être revu à la hausse ; un défi pour les assureurs qui veulent préserver leurs marges sur les produits d’assurance-vie. Les capitaux oubliés, les procédures de remboursement plus complexes ou encore les contrats reconduits sont un ensemble d’éléments qui vont peser sur l’efficacité opérationnelle et le reporting financier. Une mise en place urgente de ces nouvelles règlementations et le développement de l’offre assurance-vie doivent donc apparaître en priorité dans l’agenda des assureurs pour cette nouvelle année.