Avec la dernière loi Eckert sur les contrats d’assurance-vie non réclamés et les récentes sanctions de l’ACPR, nombreux sont ceux qui ont entendu parler de la forte montée en puissance du cadre législatif de lutte contre les capitaux en déshérence. La volonté du législateur de remédier à ces situations ne date pourtant pas d’hier. Retour sur une problématique au cœur de l’actualité mais pourtant ancienne, via nos deux infographies visant à faire état des derniers bouleversements en la matière.

Comment s’est construit le cadre législatif  de lutte contre la déshérence ?

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Qu’impliquent les dernière dispositions législatives pour l’assuré et son contrat ?

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