Face à la croissance rapide et récente des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), dont Uber représente l’un des groupes les plus connus dans le monde, les systèmes juridiques doivent dorénavant mettre en place de nouvelles mesures. En effet, comment déterminer des règles d’assurance justes et équitables à la fois pour ces compagnies, pour les conducteurs rattachés à ces dernières, et pour les tierces personnes utilisant ce service ? La décision adoptée le 1er juillet 2015 par l’État de Californie a finalement durci les règles vis-à-vis de ces sociétés.
Un manque de clarté dans l’assurance des chauffeurs de VTC
Suite à un accident de voiture déclenché par un chauffeur du groupe Uber en 2013, et ayant engendré la mort d’une fille de 6 ans, la question de savoir quelle assurance allait couvrir les frais associés à ce drame s’est posée. Techniquement, selon Uber, le conducteur ne travaillait à ce moment pas pour la société. Il se situait chronologiquement dans ce que l’on peut appeler la phase 1 : il avait certes démarré son application, mais n’avait ni client dans son véhicule, ni de prestation à réaliser, ce qui, pour la défense de la compagnie, ne la rendait pas responsable.
Une nouvelle loi, AB2293 est entrée en vigueur en Californie depuis le 1er juillet 2015
En conséquence, l’État de Californie a adopté le 1er juillet 2015 une loi imposant aux VTC de fournir une assurance responsabilité civile vie pour les tierces personnes, ainsi qu’une assurance responsabilité civile complémentaire, à la hauteur de 200.000$, pour les accidents jugés critiques. Ces entreprises sont en outre, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, responsables des personnes utilisant le service, dès lors que leur application est allumée. Par ailleurs, cette loi précise que l’assurance personnelle des conducteurs ne pourra en aucun cas couvrir de quelconques dommages, durant la phase 1.
Uber juge cette loi inadéquate, à la fois pour la couverture à apporter lors de la phase 1, et aussi pour l’extra assurance, qu’elle considère comme portant à confusion. Le contexte spécifique de cette décision (marché récent et en plein essor) peut en effet expliquer des désaccords entre les différents partis.
Un nouveau souffle pour les conducteurs
Cette loi permet donc d’alléger la responsabilité des conducteurs. En effet, ceux-ci n’informaient pas toujours leur entreprise de leur statut dans un VTC, et certaines assurances refusaient de couvrir les personnes travaillant dans ce type de compagnies. Ces nouvelles dispositions législatives incluent notamment – et cette condition a déjà été réalisée par certaines de ces sociétés – de prévenir les conducteurs en cas de changement de loi les concernant. Le message passé par la majorité de ces dernières est que la nouvelle loi de l’État de Californie ne changera pas leur statut.
La plupart des chauffeurs a déjà accepté les conditions de cette loi. Celle-ci, en revanche, ne couvre pas ces derniers, ainsi que leur véhicule, lors d’un accident durant la phase P1, et jusqu’à présent, en Californie, seules 2 entreprises, Métromile et Farmers Insurance, couvrent ces 2 aspects.
Le cas des autres États
Ce projet de loi a été repris dans 25 États, tel que le Colorado et Washington DC. Hormis la Californie et l’Illinois, cette dernière a été établie suite à un accord entre les assurés, les assurances, et les VTC.
Elle stipule notamment que les VTC doivent fournir une couverture d’un million de dollars, durant toute la durée où au moins une tierce personne se trouve à l’intérieur du véhicule.
Une future réévaluation de ces couvertures
Susan Bonilla, l’une des sponsors de ce projet de loi AB2293, reconnait qu’il est difficile d’estimer avec pertinence le montant des couvertures définies actuellement, puisque ce marché est très récent. Pour cela, ces tarifs seront réévalués d’ici 3 ans, si les données récoltées entre temps par la California Public Utilities Commission et le Département d’Assurance de Californie démontrent une évaluation incorrecte de ces valeurs.
L’exemple américain prouve la nécessaire prise en compte réglementaire de ces nouvelles habitudes de consommation. Pourtant, le climat actuel français, très tendu sur la question des VTC, permet-elle la mise en place de cette réflexion ?