Le mois de février 2015 marque un énième rebondissement dans l’affaire juridique opposant l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et la Mutuelle des Transports d’Assurance (MTA). Ce conflit, basé sur une décision du régulateur, en juillet 2014, de contraindre la MTA à procéder à un transfert d’office de son portefeuille, est revenu à la case départ, après décision du Conseil d’État de suspendre la décision de l’ACPR.

Bien qu’elle ait remporté cette manche, la MTA, toujours contrainte à présenter un plan de redressement, pourra-t-elle trouver un support lui permettant de conserver son entité juridique ?

Une première décision basée sur l’insolvabilité de l’organisme

10 juillet 2014 : l’ACPR, se basant sur la santé financière de la MTA, notamment l’épuisement de la totalité de ses capitaux propres, et engendrant un défaut de respect des critères de solvabilité, décide de procéder « au transfert d’office du portefeuille de contrats prévu par les dispositions du 8° de l’article L. 612-33 du code monétaire financier ».

Christian Reda, PDG de la MTA, confirme bien l’insolvabilité de son groupe, mais ne comprend pas pourquoi l’ACPR n’a pas accepté le plan de redressement présenté par sa société d’assurances, en amont de la décision prise par le régulateur. En effet, il s’agissait d’un plan de reprise parfaitement viable selon lui, puisqu’il apportait des garanties avec l’Umam, qui auraient couvert 100% des engagements passés et futurs. D’autre part, cette reprise correspond justement à l’un des deux scénarios que pourrait suivre la MTA si l’ACPR venait à remporter ce conflit juridique (l’autre scénario étant la reprise de la MTA par un groupe, qui pourrait supprimer son entité juridique).

Une série d’appels au Conseil d’État

 Conséquence de cette décision, la MTA fait appel au Conseil d’État, afin d’annuler la décision prise par l’ACPR. Rejetée dans un premier temps pour cause d’insolvabilité de l’organisme, la MTA saisit à nouveau cette institution le 21 novembre et soumet à l’examen des juges une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 612-33, 8° du code monétaire et financier. Leur réponse présentée le 6 février 2015 déclare inconstitutionnelle la disposition litigieuse du code monétaire et financier, qui va à l’encontre du principe constitutionnel du droit de propriété « inviolable et sacré » issue de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Un retour à la case départ

Bien que la décision prise initialement par l’ACPR ait été annulée, la MTA doit néanmoins présenter un plan de redressement permettant de respecter ses engagements. Sa principale piste – le soutien de l’Umam – s’était évaporée au moment où l’ACPR avait contraint la MTA à procéder à un transfert d’office de son portefeuille.

La solution désormais envisagée par Christian Reda serait de regarder du côté des mutuelles professionnelles ayant une taille similaire, de manière à constituer un groupement d’assurance mutuelle.