Malgré les nombreuses batailles engagées par certains acteurs du secteur pour obtenir un délai, la loi de consommation adoptée le 17 Mars dernier, dite « loi Hamon », a bien été publiée mercredi dernier  au Journal Officiel pour une application au 1er janvier 2015.

Une loi pour renforcer la protection des consommateurs

Très relayée dans la presse spécialisée mais aussi dans la presse généraliste cette loi retentit comme un renforcement du  pouvoir des consommateurs et  confirme à nouveau la trajectoire empruntée par le gouvernement, à savoir la protection des consommateurs, ou la surveillance de l’équilibre entre un fournisseur et son client. Les pouvoirs publics espèrent que les bénéfices de cette mesure permettront de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs.

Rappelons que cet article 61 de la loi de consommation, dite « loi Hamon » relatif à la résiliation des polices d’assurance, a pour objet d’introduire la notion de résiliation à tout instant durant la vie du contrat et ce, après une année d’ancienneté, la présence de la traditionnelle tacite reconduction étant maintenue.

D’après le décret d’application, publié le 31 décembre dernier, seront concernés dans un premier temps tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2015. Les contrats déjà existants pourront eux être résiliés un an après la date de renouvellement et ce à compter du mois d’avril.

Moyennant le respect d’un formalisme simple, les détenteurs de police d’assurance (hors polices professionnelles) facultatives ou obligatoires sont donc désormais en mesure de jouir pleinement de leurs facultés de résiliation infra-annuelle. Sont notamment concernés les contrats automobiles, les contrats multirisque habitation, les contrats affinitaires, les contrats frais de santé…

Une concurrence accrue entre les professionnels du secteur

Du côté des fournisseurs d’assurance, certains y voient une augmentation importante de la volatilité des parts de marché quand d’autres y voient des opportunités de business pour ces contrats qui représentent près de 5% du budget des Français.

Depuis plusieurs années déjà, l’environnement législatif gravitant autour des polices d’assurance évolue et certains assureurs portent déjà une attention particulière à la satisfaction et la fidélisation de leurs clients pour éviter l’attrition.

 

Alors qu’un tiers des assurés automobiles se disait prêts à changer d’assureur lors de la publication de la loi en mars 2014, va-t-on vers une concurrence effrénée des assureurs et une valse permanente des assurés dommages ?