Un an après sa présentation en conseil des ministres, le projet de loi Économie Sociale et Solidaire (ESS) a été adopté le 21 juillet 2014. Cette loi est une première avancée en France dans le domaine ; elle impacte les associations, les mutuelles, les coopératives ainsi que les fondations, représentants classiques de l’économie sociale. A ces acteurs s’ajoute l’ensemble des entreprises souhaitant appliquer les principes de cette nouvelle forme d’économie. Et à ce jour, l’ESS représente 10% du PIB.

La loi comme définie repose sur une gouvernance alliant exigences de solidarité et résultats économiques. Elle vise à contribuer à un changement d’échelle de l’ESS grâce notamment à une définition claire facilitant les financements d’ordre privé et public. Cette forme d’économie a déjà fait ses preuves avec une augmentation de 24% de l’emploi privé depuis 2000 dans le secteur (pour 4,5% dans l’économie dite « classique »).

Le volet consacré aux mutuelles n’a pas connu de changements majeurs cependant deux amendements ont été adoptés. Ils concernent la coassurance inter-codes ainsi que les certificats mutualistes (pour les mutuelles) ou paritaires (pour les institutions de prévoyance).

Suite aux nouvelles orientations de l’ANI, la généralisation de la complémentaire santé amènera à un recours à la coassurance plus conséquent, du fait de la part grandissante des contrats collectifs sur ce marché. L’ESS vient donc instaurer un cadre juridique à la coassurance inter-codes. Auparavant, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) tolérait les coassurances mais seulement entre sociétés de même code.

L’article 34 du projet de loi donne ainsi la possibilité à l’association autour d’un même contrat dont un apériteur est désigné comme interlocuteur unique du souscripteur. Cet article soulève également les dispositions en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire de l’employeur avec la mise en avant d’une poursuite de garantie.

Quant aux certificats, ils ont pour objectif de renforcer la solidité financière des acteurs mutualistes et paritaires en parallèle de Solvabilité 2. Ces certificats permettent d’augmenter les fonds propres des mutuelles en renforçant l’accès aux capitaux. Benoit Hamon les présente comme «  un bon complément dans le financement des mutuelles et surtout un bon point pour une reconnaissance du statut de mutuelle européenne. »