Heureux les morts qui ont souscrit à un contrat d’assurance vie ! Le législateur demande aux assureurs de transférer les capitaux issus de contrats d’assurance vie inactifs à la caisse des dépôts et des consignations. Ce faisant, les défunts titulaires n’auront plus à payer des frais bancaires. 

La loi Eckert ou le grand ménage dans les contrats des assureurs !

Epinglé début avril par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Amundi doit s’acquitter d’une amende de 10 millions d’euros pour avoir tardé à chercher les bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Cette obligation incombant aux assureurs depuis 2007, et plus connue sous le nom d’Agira 2, est désormais renforcée par la loi Eckert.

Comme l’a déjà expliqué mon confrère, Marc-Antoine Monnet, dans son précédent article, cette loioblige non seulement les compagnies d’assurance vie à rechercher les titulaires des contrats abandonnés (la plupart du temps du fait du décès de leurs titulaires), mais aussi à verser la somme à la caisse des dépôts en cas de recherches infructueuses. Le législateur a ainsi suivi les recommandations formulées par la Cour des comptes en juillet 2013. Cette dernière avait alors estimé que les avoirs des contrats d’assurance-vie représentaient la somme de 1,2 milliards d’euros.

Pour ce faire, la loi, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, prévoit un recensement annuel des comptes inactifs par les établissements eux-mêmes. Les fonds non réclamés pendant une période de 10 ans seront alors automatiquement transférés à la caisse des dépôts et des consignations. Les bénéficiaires bénéficieront ensuite de 20 ans pour réclamer le capital, faute de quoi, l’argent reviendra à l’État. Cette loi n’a rien de novatrice, elle garantit seulement  une meilleure application du principe de déchéance trentenaire vieux de …30 ans !

Une loi non sans risque pour les assureurs ?

Pour les assureurs, ce texte n’est pas sans risque sur leurs trésoreries. Toutefois la somme que représente ce manque à gagner reste minime au regard des chiffres d’affaires des principaux acteurs sur le marché français : le risque financier est donc trop modeste pour faire trembler le marché.

De la même façon, si la loi Eckert fait de la publicité autour de pratiques contestables, l’unanimité qu’elle suscite, notamment parmi les assureurs, permet, là aussi, de prendre du recul vis-à-vis de l’impact du risque image.

En effet, les assureurs  se sont exprimés à ce sujet via le délégué général de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) : « Les assureurs souhaitent régler complètement cette question des contrats non réclamés et c’est pour cela que nous soutenons la proposition de loi de Christian Eckert. Tout ce qui nous permet d’aller plus loin dans le règlement définitif du sujet nous convient parfaitement ».  L’adoption de cette loi a par ailleurs été l’occasion de rappeler l’existence de deux dispositifs depuis bientôt 10 ans : Agira 1 (interrogation gratuite des assureurs pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat dont le titulaire n’est plus) et Agira 2 (autorisation des assureurs à consulter le répertoire des personnes physiques pour savoir si un bénéficiaire est décédé).