La nécessité de contribuer à un meilleur financement de l’économie (en favorisant une épargne longue pour financer les acteurs économiques) a amené le législateur à introduire de nouvelles règles fiscales dans le projet de Loi de Finances 2014.

Hausse des prélèvements sur les capitaux décès supérieurs à 700 000 € par bénéficiaire 

Jusqu’à présent, le prélèvement forfaitaire sur les capitaux versés en cas de décès issus de versements effectués avant le 70ième anniversaire du souscripteur (art. 990i CGI) s’appliquait sur base d’un taux de 20% après abattement fixe de 152 500 €  et de 25% au-delà de 902 838 € par bénéficiaire (rappel: l’abattement est globalisé au niveau de l’ensemble des sommes perçues par un même bénéficiaire au titre d’un même décès).

Désormais, le taux maximal d’imposition passe de 25% à 31,25% et le plafond d’imposition est ramené au-delà de 700 000 € de capitaux taxables.

Une exception : le nouveau contrat d’assurance Vie appelé « Vie-génération » 

Ce nouveau contrat continuera à bénéficier du taux actuel maximum de 25% (abattement supplémentaire de 20% sur l’assiette taxable en cas de succession) permettant ainsi d’atténuer les effets de la hausse du prélèvement.

Toutefois des contraintes nouvelles sont  imposées en matière d’investissement financier puisque un tiers des fonds devra  être alloué en actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans l’économie sociale et solidaire.

Prélèvement Social au taux unique de 15,5% des produits des revenus du patrimoine ou des placements et abandon de la méthode des taux dits historiques 

Pour rappel, le prélèvement social recouvre cinq taxes (CRDS, CSG,  PS, CSA ou CAPS,  CRSA). La plus-value imposable s’apprécie versement par versement afin de considérer la date d’application de chacune des taxes (taux dits historiques).

Depuis le 1er juillet 2012, le taux global de taxe sociale est de 15,5%.

Désormais, le principe d’une perception des prélèvements sociaux à taux unique de 15,5% a été adopté pour les contrats d’assurance vie en unités de compte quelle que soit la date de versement (projet de loi de financement de Sécurité sociale 2014).

Toutefois ce taux unique ne s’appliquera pas à l’intégralité des gains réalisés sur les contrats d’assurance Vie multi-supports (mais uniquement depuis 1997) car le conseil constitutionnel a précisé le maintien du dispositif des taux historiques pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et pour les gains réalisés pendant les 8 premières années du contrat (Conseil constitutionnel).

Suppression de la déductibilité de CSG sur l’assurance vie (fiscalité des revenus)

Jusqu’à présent, les détenteurs de contrats d’assurance vie multi-supports bénéficient de la déductibilité de la CSG sur le revenu global de l’année à hauteur de 5,1% (taux applicable aux revenus du capital). Cette déductibilité partielle ne concerne que les revenus du patrimoine soumis à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Désormais, certains contribuables subiront une augmentation du montant d’imposition lors de rachat sur un contrat d’assurance Vie.

Incidences de la nouvelle fiscalité pour l’Assurance Vie en 2014

Le cadre fiscal 2014 se traduit par des mesures d’incitation fiscale à reporter l’épargne au bénéfice du financement en fonds propres des entreprises de type PME (Petites Moyennes Entreprises) et ETI (Entreprises Taille  Intermédiaire).

Ainsi de nouveaux contrats vont être proposés par les Assureurs avec l’objectif d’orienter une partie des encours de l’assurance Vie vers le financement des entreprises tels que « Euro-croissance » et « Vie-génération».