De nouvelles dispositions sont à l’étude sur les contrats santé solidaires et responsables. Les dépassements d’honoraires sont dans « le collimateur » du gouvernement.

Les débats entre  la FNMF,  la CSCA et le CTIP

Le président de la Mutualité Française a annoncé sa volonté de restreindre les remboursements des organismes de complémentaires santé pour ne pas encourager l’inflation des sur-tarifications des médecins.

La FNMF  propose de limiter la prise en charge des dépassements à 200% de la base de remboursement.

Cette perspective est défendue par les mutuelles qui distribuent des contrats individuels tarifés au plus juste, faisant face aux acteurs diffusant des contrats collectifs, dont la prise en charge patronale permet généralement d’obtenir des garanties plus généreuses…notamment sur les dépassements.

Les Institutions de prévoyance ont vivement réagi par le biais du CTIP  qui « s’inquiète des orientations envisagées par la future révision du contrat responsable, et en particulier qui fournit les deux outils nécessaires à cette régulation des dépassements : un instrument de maîtrise et un dispositif de sanction »

De leurs côtés, les courtiers ont indiqué  par la voie du CSCA  que « la remise en question des couvertures de dépassements d’honoraires fait une nouvelle fois peser une menace sur la liberté de négocier et de contractualiser des entreprises »

Quels impacts sur les ménages français ?

L’inquiétude des français est bien réelle vis-à-vis du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. L’article 45 signale en effet un plafonnement du remboursement des soins médicaux, pris en charge par les complémentaires santés dans le cadre des contrats solidaires et responsables. Environ 98% des contrats souscrits en France entrent dans cette catégorie, cette réforme toucherait quasiment l’ensemble des assurés.

Pour l’ensemble des français, la question des remboursements par la mutuelle santé est au cœur du système. 32% d’entre eux souhaitent des garanties renforcées notamment pour les dépassements d’honoraires. Cette attente est en contradiction apparente avec la loi à venir.

Selon la CSCA, « cette mesure entrainerait une baisse du niveau de remboursement actuel et inciterait les bénéficiaires à avoir recours à une surcomplémentaire pour maintenir ce niveau de remboursement.

Chacun prend position pour conserver ou conquérir les assurés, mais devant la nécessité de limiter les dépenses de santé, l’impression générale est que les acteurs  se montrent désemparés face au manque de concertation entre le gouvernement et le secteur.