Mot clé : Procédure Législative Ordinaire

Réglementation européenne des données personnelles : Pourquoi aura-t-il fallu 4 ans pour aboutir à un accord ?

Le 24 juin dernier, la dernière étape en vue de l’adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles a enfin débuté. Les discussions devraient se conclure sur un compromis d’ici la fin d’année, soit près de 4 ans après la proposition initiale de la Commission Européenne. Une lenteur qui s’explique par l’importance des enjeux liés […]