PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) est une nouvelle illustration de la volonté de la Commission européenne d’établir un « cadre réglementaire uniforme ». Un cadre nécessaire pour garantir une protection efficace des investisseurs de détail. Depuis 2006, la Commission travaille sur la mise en place d’une réglementation transversale pour rapprocher les exigences d’information applicables aux produits d’investissement, qu’ils relèvent des secteurs de la banque, de l’assurance ou qu’ils soient de purs produits financiers. Si cette réglementation présente un objectif louable, son application se heurte depuis septembre dernier tant à des questions de fond qu’au dispositif d’élaboration de la législation financière européenne.

Une information complète pour permettre un choix éclairé

La réglementation européenne PRIIP a pour objectif d’améliorer l’information des épargnants au moyen de la remise d’un « document d’informations clés », « DIC ».

Ce DIC doit donner aux épargnants l’ensemble des informations nécessaires pour prendre une décision d’investissement éclairée et comparer les différents PRIIPS.  Pour remplir cet objectif, l’information doit donc être claire, courte et permettre aux investisseurs de comprendre rapidement ce à quoi ils s’engagent.

Pour cela, le document qui doit tenir sur un maximum de 3 pages comprend les 9 sections suivantes :

  • En quoi consiste ce produit ?,
  • Un avis signalant la complexité du produit le cas échéant,
  • Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter ?,
  • Que se passe-t-il si l’initiateur du PRIIP n’est pas en mesure d’effectuer les versements ?,
  • Que va me coûter cet investissement ?,
  • Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée ?,
  • omment puis-je formuler une réclamation ?,
  • Autres informations pertinentes.

Une information standardisée difficile à mettre en place

Afin de définir un format uniforme du DIC, la Commission européenne a reçu du Parlement européen le pouvoir d’élaborer avec les Autorités européennes de surveillance des normes techniques de réglementation, les RTS (Regulatory Technical Standards). Ces normes portent sur la présentation et le contenu du DIC, la méthode à utiliser pour la présentation des risques et le calcul des coûts, ainsi que les conditions et la fréquence minimale de mise à jour des informations contenues dans le DIC.

Une première mouture de norme RTS avait été adoptée par la Commission européenne en juin 2016 et soumise au Parlement en septembre de la même année. La commission parlementaire des affaires économiques a retoqué le projet initial le 1er septembre considérant que les normes telles que définies n’offraient pas aux investisseurs une protection efficace. Une première en Europe. La mobilisation des acteurs des différents secteurs avait payé. Selon eux, la mise en œuvre de ces normes aboutirait « à fournir aux épargnants une information opaque et trompeuse allant à l’encontre de leur protection ».

Les critiques portaient essentiellement sur les sections relatives aux risques du PRIIP et au coût de l’investissement. Il était notamment reproché aux normes techniques de proposer des méthodes de calcul de risque et du coût de l’investissement inadéquates pour les produits d’assurance vie mais tout à fait justifiées pour les autres types de PRIIPs.

La mise en œuvre matérielle du document dans les délais impartis représentait également un véritable défi pour les acteurs concernés. En effet, l’entrée en vigueur du règlement initialement prévue pour le 1er janvier 2017, laissait aux producteurs de PRIIPs moins de 6 mois pour se mettre en conformité. Devant cette urgence, les associations professionnelles du secteur financier avaient alors mis en garde la Commission des possibles répercussions de la réglementation sur le marché des assurances vie.

PRIIPs, une illustration de la démocratie européenne ?

Suite au rejet par le Parlement européen des normes techniques initialement proposées, la Commission a accepté le report de la mise en œuvre du règlement au 1er janvier 2018. Un projet de normes techniques amendé a été transmis en octobre dernier aux ESAs (European Supervision Authorities) – l’ensemble des 3 Autorités de supervision européennes – pour avis. Si les amendements ont pu être acceptés par l’ESMA et l’EBA, les autorités financières et bancaires, ils n’ont pas trouvé grâce aux yeux de l’EIOPA, l’autorité de supervision de l’assurance.

Faute de consensus des ESAs, la Commission européenne peut soit leur demander de trouver un accord, soit décider de représenter le texte au Parlement. Au vu du calendrier législatif européen, une mise en œuvre du règlement au 1er janvier 2018 reste encore une fois une date difficile à respecter pour les acteurs.