Le 1er octobre 2016 est passé au Journal Officiel un décret rendant obligatoire le fait de présenter une attestation d’assurance automobile en cours de validité pour récupérer sa voiture à la fourrière. Cette mesure sera effective à partir du 1er décembre 2016 ; une décision a priori anecdotique, mais qui témoigne d’une volonté de l’Etat de sévir dans la lutte contre la non-assurance.

Que dit la loi ?

Ce décret indique que « la décision de mainlevée ne peut être prononcée qu’après la présentation, par le propriétaire ou le conducteur, de l’attestation d’assurance prévue par l’article R. 211-14 du code des assurance couvrant le véhicule, et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ». Pour rappel l’assurance auto est obligatoire pour toute personne physique ou morale autre que l’Etat dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels et/ou matériels subis par des tiers conduisant tous types de véhicules terrestres à moteur.

Un décret qui complète une série de mesures contre la non-assurance

La création et l’application de ce décret est à replacer dans un contexte global dans lequel l’Etat veut lutter agressivement contre la fraude à l’assurance. Mais pourquoi le choix de la  fourrière ?

Insured no check-boxEn avril 2016, le Parisien révélait que 250 000 voitures avaient été mises à la fourrière dans la capitale en 2015, soit un enlèvement toutes les deux minutes. Et cela ne concerne pas que les parisiens, puisque ce chiffre atteint 15 000 enlèvements à Lyon et près de 20 000 à Marseille. Au total, ce sont 300 000 voitures qui sont passées par la fourrière en 2015.

Pour l’Etat, c’est une porte d’entrée facile vers un contrôle de détention d’assurance pour les automobilistes, mais encore faut-il que ces voitures soient des véhicules non-assurés. Selon le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) « les véhicules dits ventouses dont les durées d’emplacement sont plus longues ont statistiquement un risque plus élevé de défaut d’assurance ». Nous y voilà.

 La non-assurance, un big deal en France ?

Le FGAO estime à 750 000 le nombre de véhicules non assurés en France, soit environ 2% du parc automobile français. Ce chiffre est en hausse de 1,09% entre 2015 et 2014, et de 40,21% (!) depuis 4 ans*. Quelles sont les raisons de cette hausse importante ? On considère qu’il y a deux types de non-assurés :

  • Les délinquants routiers, qui n’ont en général pas le permis et chez lesquels on décèle les comportements les plus dangereux ;
  • Les « négligents » : ici la raison n°1 est économique ; cela touche par ailleurs principalement les jeunes, puisque 59% des non-assurés avaient moins de 35 ans en 2015, et 27% moins de 25 ans.

Mais concrètement, quelles sont les conséquences pour un non-assuré ? Une série de sanctions sont mises en place pour pallier à ces abus : retrait du permis, amende pouvant aller jusqu’à 3750€ et une confiscation du véhicule. Autant de dispositifs auxquels s’ajoutent de possibles travaux d’intérêt général, des stages en auto-école et jusqu’à la peine de prison…

 Le dispositif anti-fraude ne se limite pas à la fourrièreFraud

Le Comité Interministériel pour la Sécurité Routière (CISR) a annoncé le 2 octobre 2015 la création d’un fichier des véhicules assurés. Il sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018, alimenté par les compagnies d’assurance et géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Cette base de données pourra intervenir lors de contrôles de vitesse ou de plaques d’immatriculation par des lecteurs automatiques et permettra alors de repérer instantanément les automobiles circulants sans assurance. Ce même jour, le CISR a décidé de 54 autres mesures, 34 sont actuellement en place.

Ce décret intervient dans un contexte où la mortalité sur les routes est à nouveau en hausse après des années d’accalmie. Depuis janvier on observe une hausse de 3,1% par rapport au neuf mois correspondants de 2015 (déjà considérée comme noirs avec 3461 personnes tuées). Pour le mois de septembre 2016 (vs. septembre 2015) la hausse est de 30,4%. Or, 1 accident sur 10 concernait un non-assuré en 2015 (vs. 6,91% en 2009). Ces chiffres impressionnants traduisent l’importance pour l’Etat de s’attaquer à la fraude à l’assurance des automobilistes, en grande partie responsable de la recrudescence des accidents en France.

* Chiffres récoltés en avril 2016