Vendredi 8 juillet 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été voté. Ce projet arrive dans un contexte marqué par les récents scandales d’évasion fiscale, tels que l’affaire des Panama Papers, et contribue à mettre la France au niveau des meilleurs standards dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption.  Quels en sont les grands principes, et comment le secteur  de l’assurance s’en retrouve-t-il impacté ?

Un objectif : lutter contre la corruption

L’objectif principal de la loi Sapin 2 est de lutter contre la corruption et de renforcer la surveillance du système financier vis-à-vis des risques pouvant être engendrés par des acteurs systémiques – tels que le secteur de l’assurance – non bancaires. À ce titre, plusieurs principes ont été instaurés : création d’une agence anticorruption, protection renforcée pour les lanceurs d’alerte, transparence sur la rémunération des dirigeants, et lobbying plus encadré. Surtout, il donne des compétences supplémentaires au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), une nouveauté qui devrait particulièrement intéresser le monde de l’assurance…

Les pouvoirs du HCSF étendus au secteur de l’assurance

HCSFDerrière ce projet de loi, il y a donc une autorité : le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), qui voit ses pouvoirs renforcés. Jusqu’ici, cet organisme, créé en 2013 afin de veiller à la stabilité financière en France, couvrait en majeure partie les risques liés au secteur bancaire. Ses pouvoirs sont désormais étendus aux acteurs systémiques non bancaires, dont le secteur – parmi d’autres – de l’assurance.

Dans les faits, cette extension lui permet notamment de moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices, de prendre à titre conservatoire plusieurs mesures macro-prudentielles préventives lorsque nécessaire, et d’étendre son pouvoir vis-à-vis des informations couvertes par le secret professionnel.

HCSF VS ACPR : un même rôle ?

Les pouvoirs acquis par la HCSF ne sont pas sans rappeler ceux de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont les rôles sont sensiblement équivalents. C’est du moins le constat fait par certains députés, tels que Karine Berger, ou Charles de Courson, étant donné que l’ACPR se présente déjà comme autorité de contrôle et de résolution.

Si sur le principe les missions du HCSF, autorité macro-prudentielle ayant un véritable rôle de prévention des risques systémiques et de facilitateur des échanges économiques et financiers, et de l’ACPR, autorité de résolution à la casquette de police administrative du secteur financier, l’extension du périmètre du premier risque de rendre plus floue leur distinction.

Organismes complémentaires, ou véritable doublon introduit par l’adoption de cette nouvelle loi ? Il n’en reste pas moins que le secteur de l’assurance se voit désormais impacté par un nouveau gendarme… La mise en pratique de ses nouvelles compétences annoncera les modalités de ce nouveau contrôle institutionnel.